1 Introduction

Le service de renseignements Acta Nova Online (ci-après également appelée "Service") est proposée aux entreprises, organisations, associations, organisations d'aide ainsi qu'aux villes et communes suisses (ci-après également appelées "Organisation") pour une utilisation en tant que service en ligne.

L'objet des présentes conditions d'utilisation est l'utilisation du service dans le cadre de votre organisation. Veuillez lire attentivement ces conditions d'utilisation, car elles constituent le contrat juridiquement contraignant entre votre organisation et RUBICON.

Le fournisseur et l'opérateur du service est la société RUBICON IT GmbH, dont le siège social est situé à la Gonzagagasse 16, 1010 Vienne, Autriche (ci-après également dénommée "RUBICON" ou "Opérateur").

2 Utilisation

RUBICON vous accorde le droit non exclusif et non transférable d'utiliser le service au sein de votre propre organisation. Toute sous-licence ou fourniture du logiciel à des tiers est interdite.

Le droit d'utilisation est limité à 20 utilisateurs par organisation.

3 Temps de service, garantie et responsabilité

RUBICON fournit le service de manière aussi ininterrompue que possible, mais ne garantit pas les temps de service, notamment en raison du caractère gratuit du service.

RUBICON se réserve le droit de limiter la disponibilité du service afin de pouvoir effectuer des travaux de maintenance sur le système.

Le service étant gratuit, toutes les demandes de garantie sont exclues.

Toute responsabilité de RUBICON est également exclue dans la mesure où la loi le permet.

4 Protection des données

Dans le cadre de l'utilisation du service, les données à caractère personnel des demandeurs sont traitées. Votre organisation est seule responsable de ce traitement et du respect des obligations qui en découlent en matière de protection des données.

L'utilisation du service établit une relation contractuelle de traitement entre votre organisation et RUBICON. Des dispositions plus détaillées sur le traitement des commandes, en particulier le contenu minimal du contrat conformément à l'art. 28 al. 3 RGPD, figurent dans un document séparé sur le traitement des commandes.

5 Autres dispositions

RUBICON se réserve le droit de modifier ou d'adapter les présentes conditions d'utilisation à tout moment après avoir donné un préavis suffisant. Les ajustements purement formels sans effet sur vos droits sont exclus.

Ces conditions d'utilisation constituent l'intégralité du contrat entre votre organisation et RUBICON. L'application d'éventuelles conditions générales est expressément exclue.

Si certaines dispositions des présentes conditions d'utilisation sont ou deviennent invalides, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide est remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'effet économique de la disposition invalide.

Pour les litiges découlant de cette relation contractuelle, le tribunal compétent de Vienne est seul compétent.

La relation contractuelle est régie exclusivement par le droit autrichien, à l'exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois. L'application du droit de la politique d’achat de l’ONU est expressément exclue.