Traitement uniforme des procédures pénales administratives

    Traitement uniforme des procédures pénales administratives

    L'application VStV est la plateforme centrale pour le traitement des procédures pénales administratives dans le domaine du ministère autrichien de l'intérieur ainsi que pour toutes les autorités pénales administratives en Autriche. Elle est utilisée pour enregistrer les sanctions administratives prises par les organes exécutifs et les employés de l'autorité et le traitement des procédures de sanctions administratives par les autorités compétentes.

    Situation initiale

    Jusqu’à présent, les employés de l’autorité et de l’exécutif travaillaient chacun avec deux systèmes différents, de nombreux processus étant encore effectués sous forme papier. Le projet PAD NG (consigner,déclarer, documenter prochaine génération) a pour objectif de placer l’application actuelle sur une plateforme technologique uniforme et moderne. VStV est le premier module de PAD NG. Il comprend l’enregistrement des rapports par l’exécutif et une application de contrôle des flux de travail développée pour les autorités chargées des procédures pénales administratives.

    VstV dans l’exécutif

    Les données entrantes des systèmes fournisseurs (radar, Asfinag, etc.) et les notifications de l’exécutif sont intégrées dans le système. Grâce à l’application, l’enregistrement des rapports par l’exécutif est soutenu de manière optimale et le transfert des données aux autorités responsables de la direction de la police d’État et des États fédéraux est également garanti. Plus de 21 100 membres du pouvoir exécutif utilisent déjà l’application.

    Mise en œuvre dans l’autorité

    Avec le VStV, la gestion d’un dossier électronique complet avec tous les formulaires et documents associés est à la disposition des utilisateurs. Concrètement, cela concerne tous les services du ministère fédéral de l’intérieur.I (commissariats de police, directions de la police d’État, etc.). La représentation complète de toutes les composantes du dossier permet la recherche ciblée de dossiers criminels avec une inspection de dossier définie. Au sens d’une harmonisation des processus organisationnels, le VStV fournit un flux de travail uniforme pour tous les bureaux pénaux et le système pénal. Outre une multitude de nouvelles fonctionnalités, le VStV permet également une acquisition de données de meilleure qualité en synchronisant les données avec les applications de registre telles que ZMR, FSR, IDR, KZR et EKIS, tout en réduisant la paperasse.

    Des fonctions de traitement de masse entièrement automatisées pour les injonctions anonymes, l’identification des conducteurs, les injonctions pénales et les avertissements offrent également la possibilité de consulter les documents envoyés. En centralisant les différentes fonctions de demande, les lettres sont envoyées via une ligne d’impression centrale.

    VStV dans les États fédéraux

    Jusqu’à présent, les États fédéraux ont chacun utilisé leurs propres applications pour le traitement des peines administratives. Afin de pouvoir utiliser les synergies dans toute l’Autriche, l’application VStV doit être introduite progressivement dans tous les États fédéraux. Le premier a été le Burgenland, qui utilise déjà l’application dans tous les districts administratifs. L’objectif est de faire en sorte que l’enregistrement et le traitement des peines administratives dans toute l’Autriche aient lieu dans une application centrale.

    « L'application facilite l'interaction de l'exécutif et des autorités dans les différents États fédéraux. En outre, la souplesse des options de configuration nous permet de réagir rapidement à l'évolution des exigences légales »

    Jürgen Doleschal, chef de projet au ministère fédéral de l'intérieur

    Complexité élevée et temps de traitement court

    Dans un délai d'un an seulement, le module a été introduit dans l'exécutif et est fonctionnel depuis le 29.07.2013. L'administration est devenue pleinement opérationnelle le 01.03.2014 après un délai d'un an et demi. L'un des défis était l'installation des nombreuses interfaces et la migration des anciennes données. Le grand nombre de personnes impliquées provenant de différentes organisations (ministère fédéral de l'intérieur, États fédéraux, magistrats, ASFINAG, Wiener Linien, etc.) a également nécessité un haut degré de coordination et de communication.

    Aperçu


    Dans le cadre du déploiement dans les États fédéraux, l'application est continuellement développée et adaptée aux exigences spécifiques des États fédéraux (fournisseurs de lignes d'impression, interfaces avec des systèmes spécialisés, etc.). Il est également prévu d'introduire des formulaires en ligne pour permettre une administration en ligne moderne et axée sur le citoyen. À l'avenir, les citoyens pourront ainsi s'épargner diverses procédures administratives et soumettre en ligne des formulaires tels que les informations sur les conducteurs. Ces données peuvent être transférées directement dans l'application.

    Captures d'écran

    Traitement du dossier criminel

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